Convention collective le passage dans le niveau supérieur après cinq ans d'ancienneté était une simple faculté pour l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.544
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que si les 9 décembre 2002 et 9 février 2003, Mme X... a sollicité la qualification immédiatement supérieure à la sienne en se fondant sur l'article 30 de la convention collective, le passage dans le niveau supérieur a… [...]