Convention collective le paiement des heures supplémentaires ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-41.560
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'en retenant qu'elle… [...]