Convention collective le paiement d'indemnités différentielles en conséquence de son changement de catégorie, même après sa réintégration dans ses anciennes fonctions, la cour d'ap
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1996, 92-43.080
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté dans son précédent arrêt du 26 juin 1987 que la salariée réclamait, sur le fondement de l'article 40 de la convention collective, le paiement d'indemnités différentielles en conséquence de son changement de catégorie, même après sa réintégration dans ses anciennes fonctions… [...]