Convention collective le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dén
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AU MOTIF QUE si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de la convent… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 3 juillet 1980, conclu pour une durée indéterminée, ne pouvait être révisé ou dénoncé que dans les conditions stipulées audit accord, et conformément aux dispositions résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail ; qu'il est constant que, ni les dispositions de l'article 3 concerna… [...]
[...] Attendu cependant que, si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de… [...]