Convention collective le niveau I correspond en effet à l'exécution des tâches simples ou répétitives en application de consignes précises, sous le contrôle d'un salarié de qualifi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-12.854
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la classification, l'appelante revendique la qualification d'agent de maîtrise, coefficient 250 de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, applicables à l'entreprise. De fait la qualification de « pompisteencaisseur » niveau I… [...]