Convention collective le niveau de qualification ainsi que le niveau de responsabilité de Mme X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE «Mme X... soutient qu'en tant qu'enseignant dans un établissement privé, elle devait bénéficier du statut de cadre, la réalité de ses fonctions permettant son assimilation à un cadre et la convention collective des organisations de formation prévoyant un tel statut pour les enseignants ; que l'ISG, qui soutient que la conv… [...]
[...] En conséquence, la référence à la convention collective, le niveau de qualification ainsi que le niveau de responsabilité de Mme X... font que, peu important qu'elle n'ait pas de responsabilité dans le champ administratif, et indépendamment de la responsabilité hiérarchique, s'agissant d'une enseignante, l'intéressée peut prétendre légit… [...]