Convention collective le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion une appréciation de fait, ne saurait être accueilli
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-40.815
Cour de cassation
[...] non-concurrence est assortie d'une clause pénale, le montant de la pénalité prévue ne pourra être supérieur à celui des rémunérations versées par l'employeur durant les 24 derniers mois ou pendant la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si le montant de la clause pénale dont il faisait ap… [...]