Convention collective le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, lesquels ont constaté que les fonct
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.497
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que sous couvert de prétendues violations de la convention collective, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, lesquels ont constaté que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient à celles exigées par le texte conven… [...]