Convention collective le moyen était dans le débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-44.111
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le salarié ayant sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis par application des dispositions de la convention collective, le moyen était dans le débat ; qu'il est donc recevable ; [...]