Convention collective le montant maximum de la garantie de l'AGS était limité à quatre fois le plafond susmentionné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40.638
Cour de cassation
[...] Attendu qu'ayant constaté que les trois salariés percevaient un salaire bien supérieur à celui prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable, la cour d'appel a décidé à bon droit que s'agissant de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties et non du salaire mini… [...]