Convention collective le montant de la garantie est fixé à quatre fois le plafond prévu à l'article D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 99-41.247
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS de la créance du salarié était limitée au plafond 4, l'arrêt retient que lorsque la créance concerne une rémunération dont le montant a été librement débattu et non le salaire impérativement fixé par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie est fixé à quatre fois le… [...]