Convention collective ), le montant de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] ' Selon l'article R. 1234-2 du code du travail (dont le salarié demande l'application de préférence aux dispositions de l'article 4.4.1.2 de la convention collective), le montant de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. [...]