Convention collective le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 87
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-11.390
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Monsieur C... ; sur le licenciement ; que l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits, dispose : « le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organi… [...]