Convention collective le mois de rémunération pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'entend comme le 1/12 de la rémunération des 12 mois précédant la notification du licen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-42.873
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article 19 de la convention collective, le mois de rémunération pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'entend comme le 1/12 de la rémunération des 12 mois précédant la notification du licenciement, cette rémunération excluant les majorations de salaire ou indemnités liées à un dép… [...]