Convention collective le mandat syndical s'exerce au niveau de " l'ensemble des associations concernées dans le secteur géographique englobé par la fédération" et que le crédit d'h
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.236
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Association Jean Monnet demande la condamnation de la Fédération Interdépartementale des Maisons Familiales Rurales de Savoie à lui rembourser les crédits d'heures utilisés par Monsieur X... en 2009 et 2010 en tout 21.180,39 € en ce compris les charges sociales ; que cette dernière soutient que, si le mandat de M… [...]