Convention collective le livre IX duCode du travail et plus particulièrement l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-45.002
Cour de cassation
[...] de création de poste ; qu'en rejetant purement etsimplement la portée de ce texte, la cour d'appel a violéles articles 4 de la convention collective, le livre IX duCode du travail et plus particulièrement l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour [...]