Convention collective le litige provenait du calcul erroné du salaire antérieur fait par la Mutualité sociale agricole du Finistère, qui admet désormais que la prime d'ancienneté n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.197
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite qu'ayant relevé que pour la transposition du salaire dans la nouvelle convention collective, le litige provenait du calcul erroné du salaire antérieur fait par la Mutualité sociale agricole du Finistère, qui admet désormais que la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour vérifier si le salaire est égal au… [...]