Convention collective (…), le litige (étant) simplement circonscrit au montant des taux fixés annuellement » (jugement p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.502
Cour de cassation
[...] 2°) qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu, par motifs éventuellement adoptés, que « l'employeur ne contest(ait) pas la qualification de grands déplacements tel que le stipule l'article 8.10 alinéa 1 de la convention collective (…), le litige (étant) simplement circonscrit au montant des taux fixés annuellement » (jugement p. 10, §… [...]