Convention collective le lie envers ses salariés, peu important que cette manifestation soit la conséquence des contraintes à lui imposées par les bailleurs de fonds
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.078
Cour de cassation
[...] 2°/ que la manifestation non équivoque par l'employeur de sa volonté d'appliquer une convention collective le lie envers ses salariés, peu important que cette manifestation soit la conséquence des contraintes à lui imposées par les bailleurs de fonds ; qu'en excluant l'application de la convention collective mentionnée sur les feuilles d… [...]