Convention collective le licenciement pour fin de chantier nécessite que le réemploi du salarié ne puisse être organisé « au sein de l'entreprise ou sur d'autres chantiers », la ch
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.493
Cour de cassation
[...] et AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, M. J... K... conteste le bien-fondé de son licenciement en soutenant que les dispositions relatives au licenciement pour fin de chantier ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit du licenciement d'un membre du personnel permanent de l'entreprise comme lui, soutient que la rupture prémat… [...]