Convention collective le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-21.205
Cour de cassation
[...] L'employeur, pour justifier de ses diligences s'agissant de la recherche externe de reclassement, produit, outre la lettre de saisine en date du 20 février 2014 de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie et des industries graphiques, les courriers adressés le même jour à une vingtaine d'entreprises situées dans la r… [...]