Convention collective le jugement n'assure pas à la salariée le salaire total qui lui est dû, la CRAMA, qui lui réclame un remboursement de trop perçu supérieur au montant des inde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 90-44.709
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur un trop perçu d'indemnité complémentaire d'accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas recherché si la somme réclamée par la CRAMA était justifiée, eu égard aux sommes qu'elle avait versées à la salariée qu… [...]