Convention collective le juge prud'homal était compétent pour connaître du litige
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce celui-ci a autorisé le licenciement de Emmanuel X... par décision en date du 24 juillet 2006 dans les termes suivants : « Considérant la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande, Considérant la proposit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce celui-ci a autorisé le licenciement de Daniel X... par décision en date du 24 juillet 2006 dans les termes suivants : « Considérant la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande, Considérant la propositio… [...]
[...] Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure de première instance, notamment des conclusions du salarié enregistrées le 14 décembre 2006, que si Emmanuel X... a réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa contestation ne portait ni sur la réalité du motif économique, ni sur l'oblig… [...]