Convention collective le juge ne pouvait pas interpréter la convention dans un sens défavorable à la salariée alors que ses termes étaient clairs et non équivoques et déformer ains
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-45.895
Cour de cassation
[...] 2 ) que le contrat de travail prévoyant une disposition plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas interpréter la convention dans un sens défavorable à la salariée alors que ses termes étaient clairs et non équivoques et déformer ainsi la volonté des parties ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé… [...]