Convention collective le juge ne peut exercer les pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43.945
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement étant fixée par application de la convention collective, le juge ne peut exercer les pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil ; qu'en allouant une indemnité d'un montant supérieur à celui qui était fixé par la convention collective, la Cour d'appel a violé… [...]