Convention collective LE DROIT DE FIXER L'ORDRE DES DEPARTS EN CONGE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, NOTAMMENT EN PERIODE DE PRESENTATION DE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-40.163
Cour de cassation
[...] ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVAIT QUE L'EMPLOYEUR TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE DROIT DE FIXER L'ORDRE DES DEPARTS EN CONGE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, NOTAMMENT EN PERIODE DE PRESENTATION DE LA COLLECTION, QUE LA SOCIETE CHANEL AVAIT DEMANDE EN TEMPS UTILE PAR CIRCULA… [...]