Convention collective le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, de désigner celui-ci parmi ses adhérents, quand bien même il n'aurait pas été candidat aux dernières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-26.081
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'il ne reste dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions visées au 1er alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou à… [...]