Convention collective le document de la fédération nationale des entreprises de nettoyage en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de val
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 93-40.615
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les forme… [...]