Convention collective le dispositif dérogatoire de mise à la retraite dont dépendait l'existence de contreparties spécifiques ne pouvait être appliqué
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-10.686
Cour de cassation
[...] 1°/ que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, si la mise en oeuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois n'avait pas un caractère contraignant, en revanche, tel n'était pas le cas de la disposition de l'article 34 de la convention collective prévoyant expressément que la formation des seniors fera… [...]