Convention collective le dispositif CATS et l'accord d'entreprise étant muets sur ce point, de sorte que la date à laquelle il avaient été conclus était sans portée, la cour d'appe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-41.658
Cour de cassation
[...] 4° / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'indemnité de mise à la retraite n'était pas définie par la seule convention collective, le dispositif CATS et l'accord d'entreprise étant muets sur ce point, de sorte que la date à laquelle il avaient été conclus était sans portée, la cour d'appel a privé sa décision de base… [...]