Convention collective le directeur du personnel lui demandant à cet égard de faire connaître ses intentions sous huitaine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 89-42.070
Cour de cassation
[...] prouvé, dès lors qu'aucune des parties n'a entendu en contester la réalité ; qu'en l'espèce, Mme X... reconnaissait elle-même dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait bien reçu, le 14 décembre 1984, une convocation de son employeur lui rappelant qu'une expertise médicale ayant conclu à son aptitude à la reprise, il lui appartenait de… [...]