Convention collective LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE EXERCE LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES DE DIRECTEUR PREMIERE CATEGORIE MAIS "SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.809
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE VERBRUGGEN AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEUXIEME CATEGORIE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SELON LA DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE EXERCE LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES DE DIRECTEUR PREMIERE CATEGORIE MAIS "SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE QUI L… [...]