Convention collective le départ pour le service national rompt le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1992, 90-43.066
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application des articles L. 122-18 et suivants du Code du travail, et en l'absence de dispositions contraires de la convention collective, le départ pour le service national rompt le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]