Convention collective le délégué syndical ne peut être choisi que parmi les salariés qui, candidats aux dernières élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.711
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-11 du Code du Travail, le mandat de délégué syndical s'achève à chaque renouvellement électoral ; en l'espèce, le mandat syndical de Mme X... a pris fin au terme de son mandat de délégué du personnel en mars 2014 ; de nouvelles élections ont été organisées mais à l'issue du 1er tour, le 22 ma… [...]