Convention collective le délai de préavis pour les ingénieurs et cadre est de 3 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.753
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la relation salariale Dans ses conclusions oralement reprises, la société Ingetec revient sur la question de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X..., et soutient que celui-ci ne peut prétendre à bénéficier d'un contrat de travail, ne rapportant pas la preuve d'un lien de subordination juridique perm… [...]