Convention collective le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE la société Taylor Nelson Sofres soutient que Mme X... ne demeurait pas à la disposition permanente de son employeur ; que conformément à l'annexe 4-3 de la convention collective, le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat ; que les contrats d'enquête so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Taylor Nelson Sofres soutient que Mme X... ne demeurait pas à la disposition permanente de son employeur ; que conformément à l'annexe 4-3 de la convention collective, le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat ; que les contrats d'enquête so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Taylor Nelson Sofres soutient que Mme X... ne demeurait pas à la disposition permanente de son employeur ; que conformément à l'annexe 4-3 de la convention collective, le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat ; que les contrats d'enquête so… [...]