Convention collective le contingent annuel est fixé à 329 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-18.364
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les repos compensateurs ; que depuis la loi du 20 août 2008, la loi ne prévoit le principe d'une contrepartie obligatoire en repos que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; qu'en application de l'article 6 annexe 1 de la convention collective le contingent annuel est fixé à 329 heure… [...]