Convention collective le conseil lui alloue la somme de 50 euros à ce titre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.251
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... déclare à l'audience que la journée du 15 août 2016 n'a pas été réglée par son employeur au motif qu'il déclare que lorsque les salariés ne viennent pas travailler les jours fériés, ils sont en absence ; que conformément à l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune… [...]