Convention collective le conseil lui alloue la somme de 150 euros à ce titre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.250
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... déclare à l'audience que les journées du 14 juillet et 15 août 2016 n'ont pas été réglées par son employeur au motif qu'il déclare que lorsque les salariés ne viennent pas travailler les jours fériés, ils sont en absence ; que conformément à l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne pe… [...]