Convention collective le conseil lui [allouait] la somme de 50 euros à ce titre », a décidé dans le dispositif de condamner la société Pharmacie du Château à verser à Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.251
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la formation de référé, qui, après avoir énoncé dans ses motifs que la salariée « [sollicitait] une indemnité pour violation du code du travail de 300 euros et que l'employeur n'[avait] pas respecté… [...]