Convention collective le Conseil de Prud'hommes retient pour seule motivation que « compte tenu de l'ancienneté de Mme [Z] [L] au sein de ce magasin, cette dernière a forcément acq
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-24.918
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° Z 14-24.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]