Convention collective LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RECHERCHE NI LES MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI SI DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1982, 80-41.378
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETAIT FIXE PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION NOTAMMENT DE CRITERES D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL SEUL DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RECHERCHE NI LES MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI… [...]