Convention collective le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 95-44.391
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait qu'aucun contrat n'avait été soumis au salarié en application de la convention collective, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ; [...]