Convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 85-42.078
Cour de cassation
[...] Attendu que la société La Proma fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité " de licenciement " alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ; [...]