Convention collective le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-42.908 Cour de cassation

[...] qu'en ne tenant aucun compte de ladite convention collective, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics d'où il ressort que pour chaque heure de trajet non comprise dans l'horaire de… [...]

18/06/1997 convention collective, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1990, 87-44.989 Cour de cassation

[...] barême des salaires constituant avenant à la convention collective", le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant au droit du salarié à obtenir les sommes qui lui ont été allouées ; PAR CES MOTIFS : [...]

15/05/1990 convention collective", le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant au droit du salarié à obtenir les sommes qui lui ont été allouées

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