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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-43.232 Cour de cassation

[...] Qu'en étendant cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue ladite convention collective, le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée ; [...]

12/05/1989 convention collective, le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-44.845 Cour de cassation

[...] Qu'en étendant cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue ladite Convention collective, le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée ; [...]

12/05/1989 Convention collective, le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-41.740 Cour de cassation

[...] Qu'en étendant cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue ladite convention collective, le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée ; [...]

12/05/1989 convention collective, le conseil de prud'hommes en a méconnu la portée