Convention collective le conseil de prud'hommes de Bordeaux a fait droit aux demandes de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.425
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les réclamations spécifiques de M. L... ( ) sur le fondement des articles 29 à 33 de la convention collective nationale le conseil de prud'hommes de Bordeaux a fait droit aux demandes de M. L..., qui a été admis à l'examen final de formation des inspecteurs de recouvrement au mois de juin 1994 ( ). La rédaction des t… [...]