Convention collective ", le conseil de prud'hommes a violé tant les dispositions susvisées de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-46.503
Cour de cassation
[...] 3 / qu' en toute hypothèse l'employeur peut procéder, dans le cadre de son pouvoir de direction, à un aménagement de l'horaire de travail d'un salarié, sauf si cet élément a été déterminant lors de la conclusion du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement, d'une part que Mme X... a été engagée… [...]