Convention collective le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-40.221
Cour de cassation
[...] prévus tant par l'accord d'entreprise que par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : [...]