Convention collective le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que les éléments permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s'assurer du respect par l'employeur de la rémunération minimale annuelle garantie, d'autre part que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée de la seule rémunération minimale annuelle garantie telle… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que les éléments permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s'assurer du respect par l'employeur de la rémunération minimale annuelle garantie, d'autre part que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée de la seule rémunération minimale annuelle garantie telle… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que les éléments permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s'assurer du respect par l'employeur de la rémunération minimale annuelle garantie, d'autre part que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée de la seule rémunération minimale annuelle garantie telle… [...]
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si M. X... n'avait pas perçu un salaire supérieur à la rémunération globale garantie prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de travail rémunéré avant l'accord d'entreprise du 18 décembre 2000 était, pour les travailleurs postés, de 39 heures par semaine incluant un temps de pause de 2 heures ou 2 heures 30 selon les équipes ; qu'en excluant ce temps de pause de la rémunération dite "différentiel de salaire", alors qu'i… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait dispensé la salariée de son préavis, ce dont il résultait qu'il avait par là même renoncé à se prévaloir de la disposition litigieuse de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispositions plus favorables de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il lui appartenait, après avoir relevé l'absence de toute mention significative dans les bulletins de paye, de rechercher si l'employeur, débiteur de l'obligation de verser les primes, rapportait la preuve qu'il s'en était acquitté et alors que, d'autre part, la prise en charge par l'e… [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord n'avait pas été signé par les mêmes organisations syndicales que la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]
[...] travail ne peut imposer au salarié démissionnaire le respect d'un délai de préavis plus long que celui résultant de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : [...]
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 5 de l'accord national modifié du 10 juillet 1970 le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acqui… [...]
[...] ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE L'INTERPRETATION DONNEE EN CE SENS A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE APPELEE A FORMULER SON AVIS SUR LA DIFFICULTE ET REUNIE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION; QU'IL A ESTIME EN OUTRE QUE PAR DEFINITION LA GUE… [...]